Article 3

Les restaurants de tourisme doivent répondre à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de la sécurité et de la protection contre les risques de l'incendie, de l'hygiène et la salubrité publique, du commerce, de l'environnement, des assurances, ainsi que des débits de boissons et des spectacles.