Article 1er

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de définir et d'organiser l'activité de restauration de tourisme, en tant qu'activité commerciale réglementée.