Décret exécutif n° 19-151
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme
Article 15
Les caractéristiques ainsi que les indications portées sur le panonceau de classement des restaurants de tourisme seront fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
