Décret exécutif n° 19-151
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme
Article 14
Le classement attribué est matérialisé par l'apposition, à l'entrée principale du restaurant de tourisme, d'un panonceau officiel de classement indiquant sa catégorie de classement.
Le panonceau défini ci-dessus, est délivré par l'agence nationale de développement du tourisme, contre paiement d'une contrepartie financière, sur présentation de l'arrêté de classement.