Article 11

La radiation du répertoire des restaurants classés dans la catégorie « restaurant de tourisme » est prononcée, par arrêté du wali dans les cas suivants :

— lorsque les caractéristiques du restaurant ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse et ce, après mise en demeure ;

— si l'exploitant refuse de se soumettre aux visites prévues aux articles 13 et 18 ci-dessous et ce, après mise en demeure ;

— lorsque le restaurant a cessé toute exploitation ;

— à 1a demande expresse de l'exploitant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 19