Décret exécutif n° 19-150
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-150 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales
Article 5
Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 17. — Le périmètre de protection rapprochée peut être modifié, si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité ».
