Décret exécutif n° 19-150
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-150 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales
Article 13
Les stations thermales et les centres de thalassothérapie en exploitation, continuent leurs activités, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
