Décret exécutif n° 19-150
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-150 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales
Article 12
L'annexe II du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, est complétée par les articles 11 bis, 23 bis, 47 bis et 50 bis, tel que prévu à l'annexe II jointe au présent décret.
