Article 8

Le bénéfice des avantages d'exploitation est octroyé, selon les cas suivants : a. pour la création d'activités nouvelles, l'investisseur bénéficie de la plénitude des avantages ; b. pour l'extension de capacités de production (expansion quantitative et/ou qualitative), l'investisseur bénéficie des avantages d'exploitation par application d'un pourcentage déterminé au prorata des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux ; c. pour la réhabilitation lorsqu'il poursuit des objectifs de rationalisation, de modernisation ou d'augmentation de productivité, l'investisseur bénéficie des avantages d'exploitation par application d'un pourcentage déterminé au prorata des investissements nouveaux par rapport aux investissements totaux.