Article 2

Le constat d'entrée en phase d'exploitation est la formalité exigée de l'investisseur, matérialisé par un procès-verbal, destiné à attester qu'il a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens et services, au moins, à un niveau permettant d'exercer l'activité sur laquelle porte l'investissement enregistré auprès de l'agence nationale de développement de l'investissement, conformément à l'attestation d'enregistrement et qu'il est entré en exploitation.