Article 13

Lors de l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation, le centre de gestion des avantages de rattachement, doit s'assurer que l'investisseur est en conformité avec ses engagements souscrits.

Art.14 — Les services du guichet unique décentralisé de l'agence nationale de développement de l'investissement établissent et transmettent la liste des investisseurs, dont les délais de réalisation de leurs investissements enregistrés sont arrivés à échéance et n'ayant pas sollicité l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation, au centre de gestion des avantages de rattachement, qui procède au rappel des investisseurs défaillants, selon le modèle joint en annexe IV du présent décret.