Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 2, ci-dessus, l'entrée en phase d'exploitation partielle d'un investissement n'entraîne pas, pour l'investisseur, l'obligation immédiate et impérative de se faire établir un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation.

La procédure d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation peut être mise en œuvre, soit au moment de la mise en exploitation partielle du projet, soit au moment de son achèvement total ou, au plus tard, à l'épuisement des possibilités de prorogation des délais de réalisation. 12 mai 2019