Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 8
L’agence peut assurer des sujétions de service public, conformément aux prescriptions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
