Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 1er — DENOMINATION-OBJET-SIEGE
Article 5
Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre de tutelle.
