Article 5

Les dotations de crédits sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont inscrites au budget du ministre de tutelle et sont versées à l’agence, conformément aux procédures établies en la matière.

Ces dotations peuvent faire l’objet de révision en cours d’exercice en cas de modification des sujétions de service public mises à la charge de l’agence.