Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4
Pour chaque exercice, l’agence adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, un programme d’actions et d’évaluation des dotations qui devront lui être allouées pour la prise en charge des sujétions de service public.
