Article 29

Le budget de l’agence comprend :

En recettes :

— les produits des prestations de l’agence en rapport avec son objet ;

— les rémunérations au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— les dotations au titre des sujétions de service public ;

— toutes autres dotations ;

— les dons et legs ;

— les emprunts ;

— toutes autres recettes en rapport avec les missions de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement.