Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
L’agence bénéficie d’une dotation budgétaire initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.
