Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE
Article 25
L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de biens, droits et obligations transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres.
Les biens, droits et obligations transférés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés du ministère des finances, du ministre de tutelle et de l’agence.
