Décret exécutif n° 19-148 · ج.ر عدد 30 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil scientifique

Article 22

Les avis et les recommandations du conseil scientifique approuvés par consensus sont consignés dans un rapport adressé par son président au ministre de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.