Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence ainsi que les conditions et les modalités de leur financement par l’Etat.
