Décret exécutif n° 19-145
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées
Article 8
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.