Article 7

Le conseil dispose de quatre (4) commissions thématiques chargées, respectivement :

— de la prévention et de la prise en charge précoce du handicap ;

— de l'éducation et de l'enseignement et de la formation et de l'enseignement professionnels des personnes handicapées ;

— de l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées ;

— de l'accessibilité des personnes handicapées aux milieux physique, économique, social et culturel.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des ces commissions, sont fixés par le règlement intérieur du conseil.