Décret exécutif n° 19-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-139 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif aux modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve
Article 6
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret.
