Décret exécutif n° 19-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-139 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif aux modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve
Article 5
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint entre le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre des finances.
