Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 2 — La création et la composition des commissions de transaction
Article 7
La commission locale des transactions de l'inspection divisionnaire est composée :
— du chef d'inspection divisionnaire des douanes, président ;
— du chef de bureau des affaires techniques, membre ;
— du chef d'inspection principale des douanes compétent, membre ;
— du chef de poste des douanes, territorialement compétent, membre ;
— du chef de bureau du contentieux et du recouvrement, rapporteur.
