Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 2 — La création et la composition des commissions de transaction
Article 4
Il est créé, une commission nationale des transactions et des commissions locales des transactions chargées d'examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière et qui consistent en :
1- une commission nationale des transactions au niveau du siège de la direction générale des douanes ;
2- une commission locale des transactions au niveau du siège de chaque direction régionale des douanes ;
3- une commission locale des transactions au niveau du siège de chaque inspection divisionnaire des douanes.
