Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 6 — De la procédure de transaction
Article 24
La soumission contentieuse est établie par les agents verbalisateurs. Elle est signée par le contrevenant ou son représentant légal.
La soumission contentieuse est visée par le receveur des douanes, territorialement compétent, après souscription d'une caution ou la consignation du montant visé à l'article 21 du présent décret, en inscrivant le montant consigné, le numéro et la date de quittance de consignation.
Les mêmes formes et conditions prévues pour l'étude de la demande de transaction, sont applicables pour la soumission contentieuse.
