Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 6 — De la procédure de transaction
Article 22
Une copie du dossier contentieux jointe à la demande de transaction et, selon le cas, de la soumission contentieuse ou de la transaction provisoire, ainsi que la quittance de consignation du montant, visée à l'article 21 ci-dessus, sont transmises à l'autorité hiérarchique habilitée à engager la transaction pour saisine de la commission compétente, dans un délai ne pouvant pas dépasser les quinze (15) jours, à compter de la date de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires.
