Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 5 — Les taux des remises partielles
Article 20
Pour la détermination du taux de la remise partielle, les critères suivants, peuvent être pris en considération :
— la gravité des faits constatés ;
— les circonstances de commission de l'infraction ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9
— le degré de responsabilité des contrevenants ;
— le montant de l'amende encourue ;
— le statut juridique ou la qualité du contrevenant.
