CHAPITRE 5 — Les taux des remises partielles
Article 18
Le taux de la remise partielle à déduire du montant des pénalités légalement encourues, est fixé comme indiqué au tableau ci-après :
Qualification Taux de la remise Taux de la remise partielle lorsque partielle lorsque la demande la demande de transaction de transaction n’est pas soumise est soumise à l’avis à l’avis d’une d’une commission commission des transactions des transactions Contraventions ne dépasse ne dépasse (art 320 du pas 50 % pas 60 % code des douanes) Délits (art 325 ne dépasse ne dépasse du code des pas 40 % pas 50 % douanes) Délits (art 325 ne dépasse ne dépasse bis du code des pas 30 % pas 40 % douanes)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-80 (ج.ر عدد 14 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — Le taux de la remise partielle à déduire du montant des pénalités légalement encourues, est fixé comme indiqué au tableau ci-après :
Taux de la remise partielle Taux de la remise partielle lorsque la demande de lorsque la demande de transaction n'est pas transaction est soumise à soumise à l'avis l'avis d'une commission d'une commission des des transactions transactions ne dépasse pas 60 % ne dépasse pas 70 %
