CHAPITRE 4 — La liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction et leurs seuils de compétence
Article 15
Le seuil de compétence des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction est fixé, selon le tableau ci-après :
LES RESPONSABLES SANS AVIS DE L' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION DES DOUANES Le directeur général des douanes Les délits et les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est supérieur à 700.000 DA Le directeur régional et égal ou inférieur à 1.000.000 DA. des douanes Le contrevenant : un capitaine de navire, un commandant d'aéronef ou un voyageur lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est supérieur à 2.000.000 DA.
Les délits et les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises Le chef d’inspection confiscables est supérieur à 500.000 DA divisionnaire des douanes et égal ou inférieur à 700.000 DA.
Le contrevenant : un capitaine de navire, un commandant d'aéronef ou un voyageur lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est supérieur à 1.000.000 DA et égale ou inférieur à 2.000.000 DA.
Les délits et les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est supérieur à 300.000 DA Le chef d’inspection et égal ou inférieur à 500.000 DA . principale des douanes Le contrevenant : un capitaine de navire, un commandant d'aéronef ou un voyageur lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est supérieur à 500.000 DA et égal ou inférieur à 1.000.000 DA.
Les délits et les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est égal ou inférieur à Le chef de poste 300.000 DA. des douanes frontalier Le contrevenant : un capitaine de terrestre navire, un commandant d'aéronef ou un voyageur lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est égal ou inférieur à 500.000 DA.
En cas d'inexistence d'un poste des douanes, la compétence du chef de poste des douanes revient au chef d'inspection principale des douanes. 5 mai 2019 AVEC AVIS DE LA COMMISSION La commission nationale des transactions Les délits : lorsque la valeur, sur le marché intérieur des marchandises confiscables est supérieure à 35.000.000 DA.
Les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à 15.000.000 DA.
La commission locale régionale de transactions Les délits : lorsque la valeur, sur le marché intérieur des marchandises confiscables est supérieure à 15.000.000 DA et égale ou inférieure à 35.000.000 DA.
Les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à 5.000.000 DA et égal ou inférieur à 15.000.000 DA.
La commission locale des transactions de l'inspection divisionnaire Les délits : lorsque la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables est supérieure à 1.000.000 DA et égale ou inférieure à 15.000.000 DA.
Les contraventions : lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à 1.000.000 DA et égal ou inférieur à 5.000.000 DA.
