Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 4 — La liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction et leurs seuils de compétence
Article 13
La liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, est fixée comme suit :
1- le directeur général des douanes ;
2- le directeur régional des douanes ;
3- le chef d'inspection divisionnaire des douanes ;
4- le chef d'inspection principale des douanes ;
5- le chef de poste des douanes frontalier terrestre.
