Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 3 — Le fonctionnement des commissions de transaction
Article 10
Les commissions des transactions ne peuvent délibérer, valablement, que si les deux tiers (2/3) de leurs membres, au moins, sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, les commissions se réunissent et délibèrent, valablement, huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis des commissions sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
