Décret exécutif n° 19-127
· ج.ر عدد 24 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
