Décret exécutif n° 19-122
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques
Article 8
Le montant doit être versé en une seule fois par le représentant légal sur un compte ouvert auprès du Trésor public.
