Décret exécutif n° 19-122
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques
Article 7
Les actionnaires sont tenus de libérer entièrement leur apport en numéraire à hauteur du capital souscrit lors de la constitution de la société.
