Décret exécutif n° 19-122
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques
Article 13
Le fabricant s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de lutte contre le tabagisme concernant toute forme de promotion, de parrainage et de publicité en faveur des produits du tabac.
