Décret exécutif n° 19-122
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques
Article 11
Le fabricant est tenu de communiquer annuellement, dans les délais requis, à l'autorité de régulation, en vue de son approbation, un état des prévisions de fabrication de produits tabagiques destinés à la mise sur le marché ou à l'exportation desdits produits.
