Décret exécutif n° 19-121
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-121 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes »
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-149 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte. 17 avril 2019
