Article 2

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chefs de missions diplomatiques, dans le cadre des décret, les véhicules importés : dispositions de l’article 110, modifié et complété, de la loi de finances pour 1990 ;

— dans le cadre du dispositif de collections destinées aux — par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées industries de montage, prévu par l’article 58 de la loi de en Algérie, ainsi que par leurs agents. finances pour 2000 ;

— par les personnes physiques pour leurs besoins