Décret exécutif n° 19-113
· ج.ر عدد 23 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-113 du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019.
Nour-Eddine BEDOUI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
