Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

Exportateur : toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien et qui procède à l'exportation de déchets spéciaux dangereux à un autre pays en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

Exportation : tout mouvement de déchets spéciaux dangereux depuis l'Algérie à destination d'un autre pays étranger.

Garantie financière : tout engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance pour garantir un engagement d'une personne physique ou morale de couvrir tous les coûts d’exportation des déchets spéciaux dangereux. 30 janvier 2019