Décret exécutif n° 19-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Chapitre 4 — De la délivrance, du contrôle et du retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux
Article 16
Tout exportateur de déchets spéciaux dangereux doit être titulaire d'une autorisation d'exportation en cours de validité lors de chaque opération d'exportation.
L'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux doit être présentée lors de tout contrôle aux autorités habilitées à cet effet.
