Décret exécutif n° 19-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Chapitre 3 — Du comité d'exportation de déchets spéciaux dangereux
Article 12
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux dénommé ci-après le « comité ».
Le comité est chargé d'émettre un avis après examen :
— des demandes d'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux ;
— des demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;
— des demandes d'habilitation des exportateurs.
