Article 6

La direction des affaires juridiques, est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les organes et les structures du ministère de l’éducation nationale et les instances extérieures concernées, les textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action du secteur ;

— d’assurer une assistance juridique aux structures de l’administration centrale et aux établissements sous tutelle ;

— d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement ;

— de contribuer aux différents travaux de recherche et d’étude dans le domaine de l’administration et du droit ;

— d’assurer le contrôle et la veille juridique, et donner un avis juridique sur toutes les questions qui lui sont soumises ;

— de répondre aux doléances présentées par les services déconcentrés et les établissements sous tutelle, en matière de conseils juridiques et judiciaires ;

— d’instruire et de traiter les affaires contentieuses à caractère administratif et judiciaire impliquant l’administration centrale de l’éducation nationale, tout en assurant la défense de ses intérêts moraux et matériels devant les instances judiciaires ;

— d’assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l’administration centrale ;

— de garantir la publication des textes et informations relatifs au secteur au profit des organes et structures relevant de l’administration centrale et locale ainsi que les établissements sous tutelle.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée :

— d’assurer la cohérence des avant-projets et des propositions de textes élaborés par les structures de l’administration centrale et de veiller à leur conformité avec les lois et règlements en vigueur ;

— de traiter les projets de textes réglementaires du ministère de l’éducation nationale ;

— de recueillir les projets de textes à caractère législatif et réglementaire proposés par les différents structures et organes relevant du secteur de l’éducation nationale relative au domaine scolaire ;

— d’assurer la participation du secteur de l’éducation nationale à l’action législative et réglementaire du Gouvernement par l’étude des textes présentés ;

— de donner des avis juridiques, et faire toutes observations et remarques sur les projets de textes à caractère juridique en cours d’élaboration ;

— de participer à l’élaboration des textes régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— de veiller à la conformité juridique des projets de textes élaborés par les structures et organes relevant du secteur, en coordination avec les instances étatiques concernées ;

— d’élaborer et de traiter, les textes législatifs et réglementaires avec les instances concernées ;

— de veiller sur la conformité juridique des actes administratifs établis par les services du ministère de l’éducation nationale ;

— d’élaborer les études relatives à l’évolution du secteur de l’éducation nationale, notamment dans le domaine juridique.

b) La sous-direction du contentieux, chargée :

— de prendre en charge les affaires à caractère administratif et judiciaire dans lesquelles l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale est partie ;

— de suivre, d’analyser et d’évaluer, périodiquement, les affaires contentieuses gérées par les services décentralisés de l’éducation nationale et les établissements sous tutelle ;

— de traiter les requêtes et les recours de portée générale, dans la limite de ses compétences ;

— de proposer les mesures appropriées pour rationaliser les dépenses affectées aux contentieux ;

— d’élaborer et de distribuer des guides et des notes interprétatifs et explicatifs traitant des affaires contentieuses dans le secteur de l’éducation nationale ;

— de suivre les dossiers des affaires portées devant les instances judiciaires, soit directement, soit par l’intermédiaire des avocats agréés ;

— d’apporter une assistance administrative et juridique aux services de l’éducation de wilayas et aux établissements sous tutelle en ce qui concerne les contentieux traités à leur niveau ;

— d'émettre des avis et de formuler des recommandations sur les questions d'ordre judiciaire.

c) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— de collecter les informations et la documentation liées à l’activité du secteur de l’éducation nationale et d’en assurer la publication ; 9 janvier 2019

— d’assurer, en relation avec les structures et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur de l’éducation nationale ;

— d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la gestion des textes relatifs à l’éducation nationale ;

— de concevoir, d’élaborer et de procéder à la publication et à la diffusion du bulletin officiel de l’éducation nationale.