Article 5

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur, peut solliciter le ministère des affaires étrangères par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger pour s’enquérir, auprès des autorités, organismes et établissements d’enseignement supérieur étrangers concernés, de la validité et de la nature juridique et académique du diplôme étranger soumis à reconnaissance.