Décret exécutif n° 18-95
· ج.ر عدد 18 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 1 — Dispositions financières
Article 30
Le montant et les modalités de perception des frais d’examen des dossiers de demande de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers et du diplôme de baccalauréat étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre des finances.
