Décret exécutif n° 18-95 · ج.ر عدد 18 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers

CHAPITRE 2 — DES CRITERES ET CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS › Section 3 — De la délivrance de la décision d’équivalence

Article 25

Les experts sont sollicités par la direction en charge des équivalences, du contrôle et de l’authentification du ministère chargé de l’enseignement supérieur, en tant que de besoin.

Les dossiers sont adressés aux experts par voie électronique moyennant un service de messagerie dédié.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.