Article 14

Les demandes de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers sont déposées sur le site web du ministère chargé de l’enseignement supérieur, contre un quitus de réception. 3 Rajab 1439 21 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Sous réserve du premier alinéa du présent article, les administrations, établissements et entreprises publics ou privés peuvent solliciter le ministère chargé de l’enseignement supérieur pour l’examen des demandes de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers, au profit de leurs personnels en exercice ou des postulants au recrutement à des fonctions ou poste de travail.